M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2018-03-15

26. La procédure de mise en candidature pour une charge d’administrateur élu par spécialité est la suivante:

1°  au moins 90 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, le comité d’élection fait parvenir à chaque membre détenant au moins une sous-catégorie de licence d’une spécialité en élection, un bulletin de mise en candidature ainsi qu’un avis indiquant:

a)  les spécialités en élection;

b)  les conditions requises pour un membre afin de poser sa candidature à une charge d’administrateur dans une spécialité;

c)  la date limite pour la réception de cette candidature au siège de la Corporation;

2°  au moins 60 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de mise en candidature doivent être reçus au siège de la Corporation; tout bulletin reçu après cette date est rejeté;

3°  après la date limite de réception des mises en candidature, le comité d’élection tient une assemblée au cours de laquelle il procède au dépouillement des bulletins de mise en candidature reçus et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de mise en candidature au présent règlement et rejeter toute mise en candidature non conforme;

b)  déclarer élu sans opposition chaque candidat dont la mise en candidature conforme a été reçue pour une spécialité donnée, sauf si le nombre de mises en candidature conformes est supérieur au nombre de charges d’administrateur à combler;

c)  déclencher une élection pour une spécialité donnée lorsque le nombre de mises en candidature conformes reçues pour cette spécialité est supérieur au nombre de charges d’administrateur à combler;

d)  dans le cas où aucune mise en candidature conforme n’a été reçue pour une spécialité donnée ou que le nombre de mises en candidature conformes reçues ne permet pas de combler toutes les charges d’administrateur pour cette spécialité, recommander au conseil un ou des candidats respectant les conditions d’éligibilité prévues par le présent règlement et le conseil comble chaque charge vacante;

e)  dresser un rapport de dépouillement indiquant les mises en candidature reçues, les mises en candidature conformes et celles rejetées, les candidats élus sans opposition, les candidats en élection, les spécialités pour lesquelles aucune mise en candidature conforme n’a été reçue et, le cas échéant, les propositions de candidats du comité; ce rapport est remis au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats.

D. 104-2005, a. 26; D. 147-2018, a. 21.

2012-09-01

26. La procédure de mise en candidature pour une charge d’administrateur élu par spécialité est la suivante:

1°  au moins 90 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, le comité d’élection fait parvenir à chaque membre un bulletin de mise en candidature accompagné d’une enveloppe-réponse pré-affranchie ainsi qu’un avis indiquant:

a)  la spécialité en élection;

b)  les conditions requises pour un membre afin de poser sa candidature à une charge d’administrateur dans une spécialité;

c)  la date limite pour la réception de cette candidature au siège de la Corporation dans l’enveloppe adressée au comité d’élection;

2°  au moins 60 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de mise en candidature doivent être reçus au siège de la Corporation dans l’enveloppe adressée au comité d’élection; tout bulletin reçu après cette date est rejeté;

3°  après la date limite de réception des mises en candidature, le comité d’élection tient une assemblée au cours de laquelle il procède au dépouillement des bulletins de mise en candidature reçus et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de mise en candidature au présent règlement et rejeter toute mise en candidature non conforme;

b)  déclarer élu sans opposition le candidat dont la seule mise en candidature conforme a été reçue pour une spécialité donnée;

c)  déclencher une élection pour une spécialité donnée lorsque plus d’une mise en candidature conforme ont été reçues pour cette spécialité;

d)  dresser une liste des spécialités pour lesquelles aucune mise en candidature conforme n’a été reçue; dans ce cas, le comité recommande au conseil un ou des candidats respectant les conditions d’éligibilité prévues par le présent règlement et le conseil comble chaque charge vacante;

e)  dresser un rapport de dépouillement indiquant les mises en candidature reçues, les mises en candidature conformes et celles rejetées, les candidats élus sans opposition, les candidats en élection, les spécialités pour lesquelles aucune mise en candidature conforme n’a été reçue et, le cas échéant, les propositions de candidats du comité; ce rapport est remis au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats et, le cas échéant, invite les candidats en élection à être présents au scrutin qui sera tenu immédiatement avant l’assemblée générale annuelle.

D. 104-2005, a. 26.